La musique, la licence légale et la radio…

16/06/2014 par Newsmeeting

logo_sacem_300dpiDe longue date, l’industrie de la radio travaille avec l’industrie de la musique. Il ne faut d’ailleurs jamais oublier que ces deux domaines d’activités sont certes très empreint de considérations artistiques mais qu’ils sont aussi de formidables industries qui ont généré des fortunes considérables. Jusqu’aux années 2000, tout allait très bien dans un monde presque parfait où l’argent coulait à flot dans ces deux secteurs de l’économie de la culture. Puis vint la révolution internet ! Avec la modification de la consommation de musiques, avec la dématérialisation des supports musicaux et avec des marges totalement différentes sur les produits de la musique. Retour sur un point-clé du secteur, la licence légale.

Après la seconde guerre mondiale, est née la licence légale. Octroyée à toutes les stations de radio autorisées, elle leur permet de diffuser toute la musique qu’elles souhaitent moyennant une redevance financière indexée sur les recettes publicitaires ou les budgets de fonctionnement des radios. Cette notion de licence légale est très importante car elle autorise les stations à diffuser ce qu’elles veulent, sans avoir à demander leur autorisation à chaque ayant-droit, personnes physiques (auteur, compositeur, interprètes, musiciens) ou morales (société d’édition, société de production, etc.). Les radios payent donc des sommes différentes et il n’y a pas de différence de rémunération entre les ayants-droits, c’est proportionnel à leur diffusion par rapport aux redevances payées. En France, c’est la SACEM qui a été chargée de cette perception auprès des stations de radio, publiques et privées, locales, régionales et nationales, associatives et commerciales.

Durant les années 90, il y a eu une remise à niveau de la perception voulues par les sociétés de production qui s’estimaient lésées dans les répartitions entre ce qui revenait à la SACEM (auteurs, compositeurs et éditeurs) et aux autres (sociétés de producteurs, interprètes et musiciens), que l’on désignaient alors comme “sociétés de droit voisin” par différence au “droit d’auteur” de la SACEM. Le  coût  de la licence légale  ainsi augmenta sérieusement pour les stations de radio, mais resta en l’état : un seul contrat à signer une fois pour toute pour la station de radio et le droit d’utilisation et de diffusion de toute la musique enregistrée.

Début 2000, la technologie et la bande passante disponible ont permis la naissance et le développement des centaines, puis de milliers puis de dizaines de milliers de webradios partout dans le monde. De nouveaux services sont nés, les « pirates » sont apparus, des sites de téléchargement, puis d’écoute en ligne. Bref les notions de territoires ont explosé, les règles de diffusion aussi et le modèle économique ancestral de la musique à la radio n’est plus adapté à cette consommation qui tend à être gratuite. La musique perd ainsi de sa valeur marchande.

Les premiers à réagir ont été les sociétés de producteurs qui n’ont pas voulu que la fameuse licence légale s’applique aux webradios et aux diverses utilisations de la musique sur internet. Il faut dire qu’en même temps, le mode de consommation de la musique enregistrée a énormément évolué et que l’industrie de la musique a vu ses chiffres d’affaire et ses profits chuter de façon vertigineuse. Une industrie qui, habituée qu’elle était à des profits records, n’a pas voulu ou n’a pas su prendre à son compte la révolution numérique qui s’annonçait. Des années d’ignorance et de rejet du phénomène. Des cadres des sociétés de perception qui annonçaient qu’ils allaient interdire la diffusion des webradios ou des services en ligne sur le territoire français, d’autres qui pensaient que l’écoute en streaming d’un programme personnalisé n’existerait jamais, etc. Autant d’exemples d’un vrai rendez-vous manqué dans les années 2000 entre l’industrie de la musique et une nouvelle industrie naissante, celle de l’internet. A noter d’ailleurs que ce ne fut heureusement pas le cas des jeunes artistes qui, eux, comprirent vite l’intérêt de ce nouveau canal pour être en prise directe avec leurs fans, avec les autres artistes, etc. mais qui étaient aussi en même temps bloqués par leurs contrats avec leurs sociétés d’édition et de production (les mentions du type “…par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu…!”).

Actuellement, pour lancer sérieusement et légalement une webradio en France, il faut donc signer plusieurs contrats, avec la SACEM et avec chacune des deux sociétés de producteurs. Chaque contrat a ses contraintes qui vont en théorie contraindre la programmation de la webradio et les taux vont être au total beaucoup plus élevés que ceux d’une station de radio hertzienne traditionnelle. A ce stade-là, on peut dire que le modèle économique d’une webradio légale est un vrai casse-tête pour un entrepreneur censé. Et on assiste même à des cas où les sociétés représentant les producteurs n’ont plus le mandant de certains de leurs producteurs et il faut donc signer des contrats avec chaque producteur pour son propre catalogue…

Pour les sites de streaming de musiques, nous avons le même phénomène avec la signature obligatoire de nombreux contrats pour chaque catalogue appartenant à des majors de l’industrie musicale ou des producteurs indépendants. Et là encore, les taux demandés ne permettent pas d’arriver à un modèle économique viable pour ces sites de streaming. C’est ainsi que malgré leur immense succès dans la plupart des pays d’Europe et aux Etats-Unis, les deux ultra-leaders que sont PANDORA et SPOTIFY ne sont toujours pas à l’équilibre et perdent des dizaines de millions par an.

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Et malgré cela, personne n’est satisfait : les sites de streaming qui perdent de l’argent et ont des relations très compliquées avec les producteurs, les artistes qui ne touchent au final que des broutilles pour la diffusion de leurs œuvres sur internet, les consommateurs qui n’ont pas tous les catalogues disponibles sur les sites, etc. Peut-être que le modèle économique, tel qu’il est actuellement, n’est pas le bon. Peut-être faudrait-il revoir l’ensemble de la problématique en prenant en compte tous les éléments, tous les intérêts et tous les aspects liés aux nouveaux modes de consommation de la musique ?

Il est certainement temps que chacun se pose autour d’une table et réétudie ses positions. Un élément est d’ores-et-déjà certain: le mode de consommation est maintenant parfaitement intégré par les individus et le phénomène Internet ne va pas disparaître ! Et contrairement à ce qu’on a voulu nous faire croire à une époque, on écoute toujours beaucoup de musiques. Certainement même de plus en plus car les terminaux se multiplient et sont disponibles partout et tout le temps !

 

Frédéric Courtine

Annexe juridique sur le régime de la licence légale en matière de radiodiffusion :

Selon l’article 22 de la loi du 3 juillet 1985 codifié à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle : « lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à sa radiodiffusion non plus qu’à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion.  ».  Ainsi, dès lors qu’un phonogramme se trouve dans le commerce – quel que soit le mode de commercialisation : disque compact, cassette, internet… – l’interprète et le producteur perdent le droit d’en autoriser la diffusion, puisque cette autorisation résulte directement de la loi (« licence légale »). »

En contrepartie de la perte de ce droit, l’utilisation des phonogrammes sous le régime de la licence légale ouvre droit à une rémunération dite « rémunération équitable ». Perçue par la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) auprès des diffuseurs, elle est partagée entre les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes.

Ce mécanisme a été voulu par les auteurs de la Convention de Rome de 1961 afin d’établir un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits voisins, artistes interprètes et producteurs de phonogrammes, et ceux des diffuseurs.

 

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